Le champ d’expertise Organisations non lucratives et entrepreneuriat social nécessite d’avoir des connaissances transversales pour traiter des problématiques juridiques et fiscales complexes, souvent atypiques et/ou méconnues.

Ainsi, mon expertise m’a amené à développer des connaissances dans les domaines suivants :

  • Droit spécial des organisations non lucratives et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) (loi du 1er juillet 1901, loi du 31 juillet 2014, loi n°47-1775 du 10 septembre 1047, loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, Code de l’action sociale et des familles, Code de la construction et de l’habitation, Code rural de la pêche maritime, Code de l’Éducation, Code rural et de la pêche maritime…)
  • Droit commun de l’entreprise : Droit fiscal (fiscalité des entreprises, dons aux organismes d’intérêt général,…), droit des obligations et techniques contractuelles, droit commercial et droit des sociétés, droit du travail (syndicats, spectacle vivant, animation, social et médico-social…), droit immobilier, droit de la consommation, droit public,…

MES EXPERTISES

Conseil

  • Etude sur le choix de la forme juridique la plus adaptée (association, coopérative ou société de l’ESS) pour mener un projet d’entrepreneuriat social
  • Audit fiscal d’une association pour déterminer si elle est éligible au régime du mécénat et qu’elle peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs
  • Audit fiscal d’une association pour vérifier qu’elle respecte les conditions d’exonération des impôts commerciaux (IS, TVA, CET, taxe d’apprentissage)
  • Préconisation du montage juridique et fiscal le plus adapté pour développer de nouvelles activités
  • Préconisations de la forme de coopération la plus adaptée pour permettre à plusieurs structures de partager des moyens communs
  • Définition des aspects juridiques et fiscaux d’opérations de restructuration (fusions, scissions, filialisations, dissolutions sans liquidation…
  • Conseil et assistance dans le développement d’activités lucratives (filialisation, sectorisation,…)
  • Conseil sur les aspects juridiques et fiscaux d’une collecte de finance solidaire (crowdfunding,…)
  • Accompagnement de société commerciale dans le cadre de leur politique RSE (ingénierie juridique et fiscale de l’arrondi solidaire ou de la mise en oeuvre de la politique de mécénat,…)

Rédaction d’actes

  • Création d’un fonds de dotation (définition du projet, rédaction des actes constitutifs et accomplissement des formalités constitutives)
  • Rédaction des actes constitutifs d’une SAS relevant du champ de l’ESS et accomplissement des formalités d’immatriculation au RCS
  • Création d’une SCI pour gérer le patrimoine immobilier de plusieurs associations
  • Création d’une société coopérative d’intérêt collectif
  • Modification des statuts d’association et rédaction du secrétariat juridique nécessaire à la sécurisation du processus décisionnel (convocation, formule de vote par procuration, texte des résolutions, procès-verbaux des Conseil d’administration et Assemblée générale)
  • Accompagnement dans le cadre d’une fusion d’associations (rédaction du traité de fusion et de toute la documentation juridique organisant l’opération)
  • Etablissement du dossier de demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) à la DIRECCTE
  • Rédaction d’un rescrit fiscal pour sécuriser l’application d’un régime fiscal de faveur
  • Rédaction de tous les actes juridiques nécessaires à la sécurisation et au développement des activités (convention de partenariat, baux, mise à disposition, …).
  • Secrétariat juridique des structures juridiques quelle que soit leur forme (organisation des travaux des organes statutaires : convocations aux Assemblées générales et organes collégiaux d’administration, pouvoirs, assistance dans la police des débats et la gestion des incidents de séance, procès verbaux, tenue des registres, réalisation des formalités,…).
  • Création, développement et dissolution de filiales commerciales ou immobilières (constitution, augmentations de capital, pacte d’associés,…).

Représentation en Justice

  • Procédure et plaidoirie devant différentes juridictions civiles (Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Conseil des Prud’Hommes, Tribunal de commerce, TASS, Cour d’appel…) ou juridictions administratives (Commissions et collèges territoriaux dans le cadre de la procédure amiable des contentieux fiscaux, Tribunal administratif, Cour administrative d’appel,..).

Exemples :

  • Action en justice en cas de litige entre une association et un partenaire ;
  • Action en justice initiée par les membres d’une association ou d’un syndicat en cas de violation des statuts par la gouvernance en place;
  • Représentation dans le cadre d’un redressement fiscal (ex : remise en cause de la non lucrativité d’une association, réduction ISF 885 V bis et IR Madelin,…)

Formation

  • Animation de  plusieurs formations sur la fiscalité des associations, le mécénat d’entreprise et les fonds de dotation
  • Animation de formations sur le changement d’échelle des entreprises de l’ESS

Je vous accompagne dans la définition et la mise en oeuvre de vos opérations juridiques